Article 1 – Objet, acceptation et champ d’application
Conditions générales de la La Petite Fleuriste AE immatriculée sous le numéro 85361066500020 et représentée par Leveneur Mélanie, fondatrice dont le siège social est situé au 7 rue du Boucan Canot 97434 Saint-Gilles-les-Bains. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société La Petite Fleuriste et son client dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. La Petite Fleuriste réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf opérations spéciales mentionnant les « frais de port inclus » en toutes lettres. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits qui seront alors susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La Petite Fleuriste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de votre commande sera le seul qui vous sera applicable, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de La Petite Fleuriste et de ses fournisseurs et/ou vendeurs agréés jusqu’au complet paiement du prix.
La Petite Fleuriste se réserve le droit de faire des promotions. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. La Petite Fleuriste se réserve le droit de traiter de façon prioritaire les commandes traitées par carte bancaire ainsi que de refuser les paiements par chèque.
Article 3 – Présentation de l’offre et disponibilité des produits
Nos produits font l’objet d’une présentation sur la page boutique et fiches articles, sous forme d’images et de textes descriptifs. Ces images ne sont fournies qu’à titre d’illustration et ne sauraient représenter fidèlement l’article dont les caractéristiques sont définies dans la section informations légales de la fiche article.
Nos offres de produits et de prix sont proposées dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
Dans le cas d’une rupture temporaire sur un ou plusieurs des articles commandés, La Petite Fleuriste vous informe d’un risque de retard de livraison et vous propose le cas échéant une nouvelle date de livraison.
Dans le cas d’une rupture définitive, nous prendrons l’initiative de vous livrer si possible un article équivalent sans supplément de prix ou à un prix inférieur si le produit est de catégorie inférieure ; si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer un article de substitution, votre commande sera expédiée sans gestion du reliquat et vous serez recrédité sur votre carte bancaire (dans le cas d’un paiement par CB) ou encore par virement (sous réserve de la réception d’un RIB).
Le remboursement interviendra dans les 45 (quarante-cinq) jours suivants l’information communiquée au client par La Petite Fleuriste que le produit n’est effectivement pas disponible.
Article 4 – Produits
Les informations relatives à la taille, à la hauteur des bouquets et plantes, au calibre, au nombre de branches, à la dimension des pots sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. En effet, notre mode d’approvisionnement peut nous conduire à remplacer un article par un produit équivalent similaire mais dont certaines caractéristiques peuvent varier.
Toutes les photos figurant sur le site sont non contractuelles. Par ailleurs, les informations et les photos sont exposées à titre indicative sur le site de La Petite Fleuriste et ne sont donc pas contractuelles.
Pour les produits hors végétaux/fleurs, chaque produit est décrit le plus précisément possible et avec une ou plusieurs photos à l’appui sur le site www.lapetitefleuriste.re Toutefois ces photos n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel qui lie La Petite Fleuriste et le Client. La Petite Fleuriste ne saurait donc être tenue responsable pour une omission ou une erreur dans le descriptif du produit et pour un écart entre la photo et le produit livré, notamment en terme de couleur. Il en va de même pour les ateliers pour lesquels la photo ne représente pas strictement la réalisation finale mais est donnée à titre indicatif pour fournir une idée de ce qui peut être créé.
Article 5 – Stock des produits hors végétaux/fleurs
Il se peut à titre exceptionnel que l’article commandé par le client ne soit plus disponible au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le client sera remboursé sans réserve et sans délai ou au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours suivant le paiement. Il pourra aussi procéder à un échange, selon son choix.
Article 6 – Commande
La prise de commande se fait :
Par internet sur le site : www.lapetitefleuriste.re
La Petite Fleuriste se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cliquant sur le bouton « VALIDER ET COMMANDER » sur le contenu de votre panier après le processus de contrôle de votre commande (étape récapitulative de votre panier), vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par La Petite Fleuriste constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Petite Fleuriste et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.
En acceptant les présentes CGV pour les commandes de bouquets et/ou de produits personnalisés, le client reconnaît que le produit commandé correspond à un bien nettement personnalisé. En conséquence et conformément à l’article L 221-28-3° du Code de la consommation, il ne peut pas exercer son droit de rétractation lors de la commande. Le client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation.
Pour les autres biens non personnalisés, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour rétracter votre commande, à compter de la livraison de votre colis. Pour exercer ce droit vous devez retourner votre colis avant l’expiration de ce délai, à vos frais et sous l’emballage d’origine, à l’adresse : La Petite Fleuriste 7 rue du Boucan Canot – 97434 Saint-Gilles-les-Bains, qui vous remboursera dans les 45 (quarante-cinq) jours suivant la date de retour.
En cas de modification de la commande initiale, de suppression ou d’ajout d’article(s), les frais de port seront recalculés selon les règles suivantes :
Suppression d’un ou de plusieurs article(s) : pas de modification du montant des frais de port initial. Émission d’un avoir ou remboursement le cas échéant d’un montant équivalent à (ou aux) marchandise(s) supprimée(s) de la commande.
Ajout d’un ou de plusieurs article(s) : recalcule et ajustement des frais de port en fonction du poids rajouté à la commande.
Article 7 – Paiement
La commande est passée par internet et payable par carte bancaire via la solution de paiement. Le paiement ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client informé. Par ailleurs, La Petite Fleuriste se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. En cas d’impayé, le montant de l’impayé sera automatiquement majoré de 25 euros pour frais de gestion et de recouvrement. La Petite Fleuriste se réserve également le droit d’annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. La Petite Fleuriste n’accepte pas les chèques, mandats cartes, timbres poste ou espèces.
Toute commande vaut acceptation des prix.
Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de La Petite Fleuriste jusqu’au complet encaissement de la commande par La Petite Fleuriste. Toutefois, à complète réception de la commande par le client, les risques de marchandises livrées sont transférés au client.
Article 8 – Sécurisation des données et protection du consommateur
La Petite Fleuriste contrôle toutes les commandes qui ont été passées, et ce quel que soit le mode de commande (cf. article 5). Ces contrôles visent à protéger La Petite Fleuriste de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires à la validation de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, copie de pièce d’identité en cours de validité, etc…
Ces demandes sont faites par courrier électronique et les documents peuvent nous être transmis par la même voie dans un délai de 72 heures à compter de la date de la commande sous peine d’annulation de la commande concernée.
Article 9 – Préparation de commandes & Livraison
Article 9.1 – Préparation de commandes
Pour vous garantir les meilleures conditions de fraîcheur de nos articles, tous nos bouquets et végétaux sont préparés au sein de nos locaux à la demande puis réexpédiés.
Chaque étape du processus de préparation de commandes est assurée avec pour objectif de conserver le maximum de fraîcheur aux végétaux.
Article 9.2 – Zones et tarifs de livraison
La Petite Fleuriste assure la livraison des articles en vente sur le site lapetitefleuriste.re sur toute l’île en minimum J+1, du mardi au samedi (sauf le samedi pour Cilaos) au tarif unique de 25€ quelque soit la zone de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client spécifie lors de la validation de sa commande.
En cas d’adresse incomplète, fausse ou encore de manque d’information entraînant une impossibilité de livraison (cf. instructions de livraison : digicode, interphone…), La Petite Fleuriste ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de ladite livraison. Toute représentation ou nouvelle livraison pourra être refacturée au client.
Les frais de livraison d’un produit livré, ne pourront en aucun cas être remboursés.
Article 9.3 – Délais de livraison
En cas découpure du réseau routier, grève des transports ou du réseau postal, La Petite Fleuriste fera de ses meilleurs efforts pour vous tenir informé, dans les meilleurs délais, de la reprise normale des expéditions.
Article 9.4 – Mode de livraison
La livraison au client est acheminée par Chronopost.
Le choix de la date de livraison et du créneau de livraison est effectué lors de la passation de commande à l’étape « Facturation et livraison ».
En cas d’absence du client lors de la livraison, tout nouveau passage pourra être facturée au client.
Enfin, La Petite Fleuriste peut être amené à modifier le mode de transport annoncé lors de la commande si un évènement imprévu était susceptible de gêner le bon déroulement de la livraison de la commande (grève, perturbation routière…).
Article 9.5 – Retrait à l’atelier
La commande peut être retirée gratuitement à l’atelier au 7 rue du Boucan Canot 97434 Saint-Gilles-les-Bains ou au forum au « 6’île », place du forum à Saint-Gilles-les-Bains (sur rdv). Le Client est tenu de se tenir informer des horaires d’ouverture des lieux. Ces horaires sont disponibles sur l’onglet Contact du site et sur la page Google des deux boutiques.
Pour les commandes hors végétaux/fleurs, le Client sera informé par mail ou téléphone de la disponibilité de la commande. Nous nous engageons à la rendre disponible sous 3 (trois) jours ouvrés hors imprévu. La commande sera à retirer dans la boutique choisie par le Client. Si personne ne s’est présenté au bout de 14 (quatorze) jours, elle sera annulée et remboursée.
Pour les commandes de végétaux/fleurs en retrait, le Client doit impérativement récupérer la commande le jour sélectionné lors du passage de la-dite commande en ligne. Aucun remboursement possible si la commande n’est pas récupérer.
Article 9.6 – Vérification de la commande lors de la livraison
Le client doit impérativement vérifier la conformité (dans le cas de commandes de végétaux, la vérification de la (ou des) variété(s) livrée(s) n’est pas systématiquement possible) et la quantité des articles lors de la livraison, y compris en ouvrant le ou les colis, et ce avant le départ du coursier.
Toute réclamation concernant la conformité et la quantité des articles livrés doit être notifiée à La Petite Fleuriste dans les 3 jours (conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce) suivant la réception du colis. Au-delà de ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.
Toute validation par le client ou personne autorisée par lui, sans réserve, vaut pour acceptation de la livraison.
Aucune réclamation n’est admise par avance ou retard de livraison.
Pour être recevable toute réclamation doit remplir les conditions suivantes :
Des réserves doivent être formulées par écrit.
Elles doivent être précises, c’est-à-dire apporter des renseignements sur l’état du contenu de l’emballage et non pas sur son apparence extérieure.
Elles doivent être complètes. Devra ainsi apparaître le nombre exact d’articles endommagés et si le colis lui-même est abîmé.
Exemple : lors du constat d’un colis abîmé, ne pas se contenter de mettre « colis abîmé », mais « colis abîmé et marchandise détruite » en précisant si c’est la totalité du (ou des) produit(s) contenu(s) dans le (les dits) colis.
Vous devez systématiquement prendre des photographies du (ou des) colis ainsi que du (ou des) produit(s) abîmé(s) et les adresser au service client par email à l’adresse lapetitefleuriste974@gmail.com
Votre réclamation doit être adressée par email à l’adresse lapetitefleuriste974@gmail.com en précisant votre numéro de commande, les motifs de votre réclamation ainsi que le(s) référence(s) du (ou des) article(s) incriminé(s), et si possible, une photo de l’étiquette du produit.
Le client est en mesure de refuser la livraison de sa commande dans le cas où tous les articles sont effectivement abîmés.
Dans le cas où seulement certains articles sont effectivement abîmés, le client peut néanmoins accepter la livraison de sa commande et faire une réclamation telle que définie ci-avant.
Si votre réclamation est acceptée par La Petite Fleuriste, nous nous engageons à vous remplacer les articles concernés dans les meilleurs délais. Les frais de livraison d’un produit livré, ne pourront en aucun cas être remboursés.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site lapetitefleuriste.re sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite ainsi que toute utilisation même partielle sans autorisation préalable.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Petite Fleuriste ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La Petite Fleuriste ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyen de transport et/ou communication, inondation, incendie, attentat terroriste, lock-out.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site lapetitefleuriste.re La Petite Fleuriste dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.
Toutes les informations diffusées dans les rubriques conseils sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de La Petite Fleuriste si vous n’obtenez pas les résultats attendus.
Article 11.1 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de La Petite Fleuriste.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les fermetures administratives et/ou restrictions relatives à des catastrophes naturelles, pandémies, ou épidemies.
Article 12 – Dispositions essentielles
La loi française régira toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente y compris vis à vis des clients étrangers. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les juridictions réunionnaises (974) Tribunal de Commerce de Saint-Denis (974) seront les seules compétentes qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 13 – Respect de la vie privée
Le respect de votre vie privée est garanti conformément à la déontologie et à l’engagement de La Petite Fleuriste SARL auprès de la CNIL (Commission Informatique et liberté). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant par email et en justifiant de votre identité lapetitefleuriste974@gmail.com
La Petite Fleuriste et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations commerciales, à partir de l’émission du devis.
Article 14 – Obligations du client dans le cadre du prêt ou location de marchandises
Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état initial à l’issue de la prestation. En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client au prix de trois (3) fois le tarif de location déterminé sur le devis. En cas de prêt de la marchandise, la valeur de celle-ci sera déterminée dans le devis et ce montant sera facturé au client dans le cas d’une non-restitution en l’état.
Article 15 – Points spécifiques aux contrats d’abonnements
Dans le cadre de contrats d’abonnements annuels, le client s’engage à respecter un préavis d’un mois avant de mettre fin au contrat d’abonnement.
Article 16 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations
La Petite Fleuriste conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. La Petite Fleuriste peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, La Petite Fleuriste à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Droit de rétractation et retour
Article 1 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d’échange ou de remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, La Petite Fleuriste sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours. Les frais de livraison d’un produit livré, ne pourront en aucun cas être remboursés.
Les frais de retour pour rétractation demeurent à la charge du client.
Le(s) article(s) devra(ont) impérativement être retourné(s) dans leur emballage d’origine, intact(s). Il(s) devra(ont) impérativement être accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et supports divers dans leur état d’origine. La Petite Fleuriste se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.
Article 2 – Service client
Pour toute information ou question, toute l’équipe de La Petite Fleuriste est à votre disposition par email à l’adresse : lapetitefleuriste974@gmail.com
Article 3 – Garanties
Article 3.1 – Garantie de la marchandise livrée :
La Petite Fleuriste garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant 48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Toute pièce déplacée par le client ne pourra être garantie.
La détermination du caractère fané des marchandises sera effectuée par La Petite Fleuriste et pourra à la demande du client donner lieu au remplacement de la marchandise suite au constat de défaut.
Article 3.2 – Vices cachés
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie :
– les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;
– les dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ;
– les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le CLIENT ;
– les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
– les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés .
Article 3.4 – Hors végétaux / fleurs :
Si vous n’étiez pas totalement satisfaits des outils, accessoires, et autres produits manufacturés que vous avez achetés, La Petite Fleuriste s’engage à effectuer l’échange ou la reprise avec remboursement de vos articles dans les 14 (quatorze) jours suivant votre commande. Ces échanges ou reprises ne pourront intervenir qu’après renvoi du produit concerné, sous condition qu’il n’y ait aucune trace d’utilisation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 17 – Conditions générales des événements
Article 1 – Réservation :
L’envoi du devis n’engage aucune des deux parties tant que celui-ci n’est pas signé. La date de l’événement sera définitivement bloquée
par La Petite Fleuriste qu’après réception d’un exemplaire du devis, daté, signé, paraphé et avec la mention « bon pour accord ».
Celui-ci devra être accompagné du règlement de l’acompte de 50% du montant total TTC de la commande.
Le devis signé à valeur de contrat et sera déclaré conclu, à la réception de l’acompte.
Article 2 – Délais de règlement & facturation :
Le solde sera à remettre au plus tard, 15 jours avant la date de l’événement. Si celui-ci n’étant pas verser le jour J, La Petite Fleuriste se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation prévue, sans que cela engendre un remboursement de l’acompte versé.
Les règlements sont effectués à l’ordre de Leveneur Mélanie (responsable de La Petite Fleuriste EI).
Le client précisera l’adresse et le nom de la personne chargée du paiement.
Le montant facturer au Client par La Petite Fleuriste correspond aux prestations définies lors de la signature du devis.
Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, au tarif en vigueur.
A moins de 3 semaines avant la date de l’événement, le devis ne pourra plus être modifié.
Article 3 – Annulation – report :
Tous les cas de désistement ou d’annulation dûs au fait du Client et ce, quelque en soient les causes, dégagent immédiatement La Petite Fleuriste de toutes obligations envers le client, qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.
Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnités contractuelles irréductibles de résiliation de contrat.
La Petite Fleuriste se réserve le droit d’annuler le contrat pour survenance d’un cas fortuit ou cas de force majeure.
La force majeure est définie comme un événement à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur. Sont considérés ainsi, guerre, troubles sociaux, catastrophe naturelle…
Si le contrat est suspendu et la date reportée (en cas de cyclone ou en cas de force majeure reconnue par l’Etat), l’acompte ne sera pas perdu.
Si une annulation s’avère obligatoire sans cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.
Si une annulation est faite en cas de force majeure, La Petite Fleuriste s’engage à rembourser le solde versé, l’acompte n’étant pas remboursable.
Si en raison d’impératifs réglementaires liés au Covid-19 ou autre pandémie l’événement peut se tenir mais avec des obligations limitant le nombre de personnes etc… la facture sera ajustée en fonction des besoins (si celui-ci intervient avant la commande de la matière périssable).
Si l’événement est annulé un remboursement du solde sera effectué (seul le paiement de la matière brut sera retenu). L’acompte n’étant pas remboursable.
Un remboursement de l’acompte vous sera effectué si un grave incident nous empêche d’être présent le jour J (accident grave, décès).
Article 4 – Dispositions diverses :
A// étant dépendant des conditions climatiques, des fournisseurs, des transporteurs ou des compagnies aériennes, nous ne sommes pas tenus responsables si les fleurs commandées ne sont pas présentes le jour de l’événement. Nous faisons notre possible pour remplacer ces fleurs et nous assurer que votre événement soit fleuri. Le devis n’en sera pas modifié.
B// Nous n’organisons pas les événements, ainsi le mobilier (tables, chaises) et les nappes devront être en place à notre arrivée. Nous quittons les lieux après la mise en place de la décoration florale.
Les bougies, guirlandes etc… devront être allumées par une tierce personne désignée par vos soins.
C// Mise à part les fleurs et bougies, tout le matériel et structures nous appartiennent. Nous récupérons notre matériel à la fin de l’événement. Toute perte ou dégradation constatée sera facturée.
D// En cas de report de date à une période où les fleurs sont plus onéreuses (St-Valentin, fêtes de fin d’années, fête des mères…) les tarifs du devis pourront être revus à la hausse.
E// Les fleurs fournies ne sont (sauf précisions contraires) pas destinées à la consommation.
Jusqu’au règlement intégral, tout article commandé reste notre propriété.
Tous les frais faisant suite à un rejet, non paiement ou retard de paiement sont à la charge du client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND .
En cas de litige ou différent nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, chaque partie pourra faire appel aux tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.